Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s'appliquent :
Délai de rétractation: le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'un commerce et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
jour: jour calendaire ;
Opération à terme: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie sur une période déterminée ;
Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant la consultation ultérieure et la reproduction à l'identique des informations stockées.
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur: la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance: un contrat qui, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance: moyens qui peuvent être utilisés pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent dans la même pièce au même moment.
Conditions générales: les présentes conditions générales de l'entrepreneur

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Telephone: +33756827436

E-mail: Support@Paris-Élégance.com

Adresse: 62 Place de la Madeleine, 75008 Paris, France

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, dans les meilleurs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement enregistré par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être à un moment quelconque totalement ou partiellement invalides ou nulles, le contrat et les présentes conditions générales de vente resteraient par ailleurs en vigueur et la disposition en question serait immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition se rapprochant le plus possible du sens de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas couvertes par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent pas constituer un motif d'indemnisation ou de résiliation du contrat.
Les images associées aux produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'exploitant ne peut pas garantir que les couleurs représentées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
le prix, à l'exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le service de messagerie appliqueront le régime spécial des services postaux et de messagerie en ce qui concerne les importations. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas en l'espèce. Le service postal et/ou de messagerie percevra la TVA (qu'elle soit ou non ajoutée aux frais de dédouanement perçus) auprès du destinataire des marchandises ;
tout frais d'expédition ;
la manière dont l'accord est conclu et les mesures nécessaires à cet effet ;
l'application ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance, si les frais d'utilisation du moyen de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier applicable au moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment le consommateur peut y avoir accès ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s'il le souhaite, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
toute autre langue dans laquelle le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;
les codes de conduite auxquels le professionnel a souscrit et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à durée déterminée.
Facultatif : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 - L'accord

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont fixées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'en subordonner l'exécution à des conditions particulières, en motivant sa décision.
L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable :

l'adresse de visite de l'établissement du commerçant auquel le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions dans lesquelles et de quelle manière le consommateur peut exercer son droit de rétractation ou une déclaration claire sur l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà communiqué ces données au consommateur avant la conclusion du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat, si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d'une transaction à durée déterminée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur prendra soin du produit et de son emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il renvoie le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires de l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit l'informer sous la forme d'un message/courriel écrit. Une fois que le consommateur a déclaré vouloir faire usage de son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que le produit livré a été renvoyé dans les délais, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.
Si le client n'a pas exprimé son souhait d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est un fait.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur rembourse ce montant dès que possible et au plus tard 14 jours après la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été retourné à l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante de la restitution complète puisse être apportée.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits

que l'entrepreneur fabrique selon les instructions du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
qui sont susceptibles de se détériorer ou de vieillir rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier, sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines individuels ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur.
pour les produits d'hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs, qui doivent être effectués à une date ou pendant une période déterminée ;
dont la fourniture a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant la fin du délai de réflexion ;
Sur les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des prix due à un changement des taux de TVA.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier qui échappent au contrôle de l'entrepreneur. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles découlent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur en a convenu et :

elles découlent de prescriptions ou de dispositions légales ; ou
le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.

Conformément à la section 5(1) du Turnover Tax Act 1968, le lieu de livraison est le pays où commence le transport. Dans le cas présent, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Par la suite, le service postal ou le service de messagerie collectera la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement auprès du client. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par l'entrepreneur.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est assumée pour les conséquences d'erreurs d'impression ou de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au mauvais prix.

Les frais de dédouanement supplémentaires particuliers et/ou les droits d'importation ne sont pas compris dans le prix et sont à la charge du client.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables en matière d'aptitude et/ou d'utilisation et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions des pouvoirs publics en vigueur au moment de la conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir envers l'entrepreneur sur la base du contrat.
Les produits défectueux ou mal livrés doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni d'aucun conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités d'une autre manière avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou à l'emballage ;
La défectuosité est entièrement ou partiellement le résultat de prescriptions qui ont été ou seront adoptées par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur rembourse le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforce de livrer un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il est indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque d'endommagement et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la remise au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Opérations à terme : durée, résiliation et renouvellement

Echéance
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et en donnant un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la période de validité. Les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois maximum s'appliquent alors.
Le consommateur peut modifier les accords visés aux paragraphes précédents :
prendre fin à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à une date ou à une période donnée ;
y mettre fin au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a fixé pour lui-même.
Extension
Un contrat conclu pour une période déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.
Nonobstant l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de périodiques peut être tacitement reconduit pour une durée fixe de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la période de reconduction avec un préavis d'un mois au maximum.
Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de biens ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum et avec un préavis de trois mois au maximum lorsque le contrat concerne la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de périodiques.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens ou d'hebdomadaires et de périodiques dans le cadre d'un abonnement de lancement (abonnement d'essai ou de lancement) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de lancement.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, moyennant un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant l'expiration de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6(1). En cas d'accord pour la fourniture d'un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables qui ont été préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.
Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, il en résulte un litige soumis à la résolution des litiges.
Une réclamation n'entraîne pas la suspension des obligations de l'opérateur, sauf indication contraire écrite de l'opérateur.
Si une réclamation est jugée justifiée par l'opérateur, ce dernier, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

Article 15 - Litiges

Le droit néerlandais est exclusivement applicable aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales. Même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 - CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la 'Loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (loi de transposition de la directive sur les prestataires de services de paiement)' et donc l'introduction du système central d'information sur les paiements électroniques (CESOP), les prestataires de services de paiement pourraient enregistrer des données dans le système européen CESOP.

New Global Vision FZCO

Telephone: +33756827436
E-mail: Support@Paris-Élégance.com
Adresse: Parc commercial IFZA
26600 - 001
Dubaï
Émirats arabes unis